- LOYERS : L’Unis a été auditionnée par les députés Mickael NOGAL et François DESMOULINS, sur le projet de loi 3DS, en particulier sur la prolongation de l’expérimentation de l’Encadrement des Loyers jusqu’au 26 novembre 2026. Le délai de l’expérimentation n’entraîne pas pour autant le délai -expiré – de dépôt des demandes des communes et EPCI.
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9 novembre 2021
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