L’arrêté publié du 25 mars 2024, publié au JO le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, ainsi que l’appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il actualise par ailleurs les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation des DPE en France métropolitaine.
Le texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 et entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Il précise que la surface prise en compte est « la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. »
Les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m2 pourront faire l’objet d’un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE.
En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement restera valable.
Cette mesure, qui concerne plus particulièrement les petites surfaces, vise à faire sortir un certain nombre d’habitations de la catégorie des « passoires thermiques » (catégories F et G du DPE) et de lever l’interdiction à la location prévue sur ces logements pour laisser le temps aux propriétaires d’envisager leur rénovation. 140 000 logements sont concernés.
Simulateur ADEME
L’Agence de la transition écologique (Ademe) vous propose d’obtenir dès à présent une simulation de votre nouvelle étiquette.
Il vous suffit de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur votre DPE.
Cliquez ici pour accéder au simulateur
Rappel
Depuis le 1er janvier 2023, un logement situé en France métropolitaine est qualifié d’« énergétiquement décent » lorsque sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh/m2 d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Les logements les plus énergivores (catégorie G+) sont déjà concernés par l’interdiction de location depuis le 1er janvier 2023.
Les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025.