1-Affiliation des salariés AM2 à la prévoyance cadre
A compter du 1er juin 2024 tous les salariés classés au niveau « Agent de maîtrise niveau 2 » (AM2), doivent être affiliés au régime de prévoyance des cadres au même titre que les salariés classés aux niveaux cadres (C1 à C4).
Cette obligation trouve son fondement à la fois dans :
-L’article 3.1 alinéa 2 de l’Avenant n° 92 relatif aux classifications dans la convention collective de l’Immobilier qui énonce : « Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d’emplois allant de AM2 à C4. »
Et
-L’agrément délivré par la Commission paritaire APEC en date du 24 avril 2024.
Cliquez ici pour télécharger l’Avenant n° 92 relatif aux classifications.
Cliquez ici pour télécharger l’agrément.
Cette affiliation consiste, pour l’entreprise exclusivement, à prendre en charge une cotisation en prévoyance de 1.50% assise sur la tranche 1 de la rémunération brute du salarié.
Il convient de vous rapprocher de votre assureur en protection sociale afin de mettre votre entreprise en conformité si vous comptez dans vos équipes un ou plusieurs collaborateurs classés en AM2.
Le non-respect de cette obligation en cas de décès du salarié est une pénalité de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale à verser aux ayants droit du salarié décédé.
2-Questions diverses sur l’impact de cette nouvelle disposition
La cotisation APEC : Un accord national interprofessionnel du 12.07.2011 prévoit que les missions de service public de l’Apec sont financées par une contribution due pour chaque collaborateur inscrit au titre des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14.03.1947. Les articles 4 et 4 bis ayant été transposés en articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17.11.2017, cette cotisation sera donc bien due par l’employeur pour toute affiliation d’un salarié classé en AM2 (cf article 2.2 ANI 2017).
Election au CSE et collège de rattachement des salariés AM2 : Ces nouvelles dispositions issues de l’article 3.1 alinéa 2 de l’avenant 92 n’a pas d’impact sur les élections au CSE, en effet, elles ne génèrent pas une répartition des salariés AM2 dans le collège cadre pour les élections professionnelles