Un décret du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est venu renforcer l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de débroussaillement.
Ainsi, outre l’attestation sur l’honneur qui doit être obligatoirement annexée aux promesses de vente ou aux contrats préliminaires, ainsi qu’aux actes authentiques de vente depuis le 31 mars 2024 (voir précédente actualité sur le sujet), une fiche d’information sur les obligations légales de débrousaillement devra également être intégrée dans l’état des risques à compter du 1er janvier 2025.
Cette fiche sera disponible sur le site www.georisques.gouv.fr et devra être produite dès l’annonce pour tous les biens situés dans une zone soumise à l’obligation de débroussaillement.