La loi du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est venu renforcer l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de débroussaillement. Un décret du 29 mars 2024 (publié au JO le 30.03.24) précise les modalités d’application et de contrôle du respect de la loi.
Ainsi depuis le 31 mars une attestation sur l’honneur doit être est annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu’à l’acte authentique de vente
Pour rappel le débroussaillement est défini à l’article L131-10 du code forestier comme : les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Un nouvel article D. 134-7 du code forestier est ainsi venu préciser que, le cédant du terrain doit attester sur l’honneur de la réalisation du débroussaillement ou du maintien en l’état débroussaillé, et notamment du respect des modalités de mise en œuvre arrêtées par le préfet
Pour vérifier si une parcelle se trouve dans une zone avec une obligation de débroussaillage : Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement – Géoportail (geoportail.gouv.fr)