La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est parue au JO du 10 avril.
Elle comporte des mesures susceptibles d’impacter toutes les copropriétés et d’autres spécifiques aux copropriétés en difficulté. L’objet de cette note est de présenter les mesures spécifiques aux copropriétés en difficulté.
Par ailleurs, vous pouvez consulter notre :
- note relative aux mesures susceptibles d’impacter toutes les copropriétés (Actu du 10 avril)
- notre actu relative aux mesures en gestion locative (Actu du 16 mai).