Depuis le 11 avril 2024, il convient d’annexer les arrêtés pris au titre de la police de sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations au dossier diagnostic technique de l’immeuble afin d’améliorer l’information de l’acquéreur d’un bien frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.
En application de l’article 34 II de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, les documents à annexer sont, lorsqu’ils existent, les arrêtés de police spéciale en matière d’habitat indigne (péril, insalubrité), qui visent à traiter et sécuriser les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé
L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié et comporte désormais la mention suivante : « 12° S’ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installation régie par le titre Ier du livre V du présent code. »
Cette disposition s’appliquera aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente signés à compter du 11 avril 2024.