En vue de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les collectivités peuvent être amenées à déclasser des parcelles qui étaient jusqu’alors constructibles. La question des conséquences notamment financières pour les propriétaires concernés peut valablement se poser.
C’est à cette question qu’une réponse ministérielle du 23/04/2024 apporte des précisions.
La réponse ministérielle vient ainsi préciser que : « Le propriétaire d’un terrain ainsi déclassé ne pourra pas se prévaloir de droits acquis quant à la constructibilité de sa parcelle ou au zonage appliqué, excepté dans le cas où un certificat d’urbanisme lui a été délivré sur la base des règles d’urbanisme antérieures, lui permettant de garantir leur maintien pendant une durée de 18 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
À l’occasion de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, les dispositions d’urbanismes applicables lors de la délivrance du certificat d’urbanisme ne peuvent être remises en causes, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique
Il est en outre rappelé que la mise en œuvre de ces prérogatives par les collectivités ne donne lieu à aucune indemnisation sauf en cas d’atteinte à un droit acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
Durant cette période de transition, il sera donc crucial pour les propriétaires (et par ricochet pour les acquéreurs) d’obtenir un certificat d’urbanisme afin de garantir les droit acquis sur la parcelle concernée.