Mentions légales et Politique de protection des données personnelles

Mentions légales

UNIS – UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER

Syndicat professionnel immatriculé à la Préfecture de Paris sous le N° 20589
SIRET : 51233866800044 
Siège social : 
32, rue Rennequin 75017 Paris 
01 55 32 01 00 – unis@unis-immo.fr
Conception, création réalisation : UNIS – UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER

Le site unis-immo.fr est hébergé par : 

FLEXSI
92, avenue de Wagram 75017 PARIS

Directeur de la Publication : 

Danielle Dubrac, Présidente

Politique de protection des données personnelles

Le syndicat des professionnels de l’immobilier (l’Unis) traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
La présente politique de protection des données personnelles (ci-après « Politique ») édicte nos règles relatives aux données personnelles collectées, leur traitement et leur utilisation.
Nous vous invitons donc à la lire attentivement dans son intégralité pour connaître et comprendre nos pratiques en matière de protection des données personnelles.
Notre Politique est susceptible d’être mise à jour à tout moment et ces modifications prendront effet immédiatement. Nous vous invitons ainsi à vous y référer régulièrement afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

En utilisant notre site internet www.unis-immo.fr (ci-après dénommé « Site »), vous déclarez accepter les termes de la présente Politique. Cette Politique s’applique à toutes les données personnelles que vous nous fournissez directement ou indirectement. En cas de désaccord avec les termes de la Politique, nous vous invitons à ne pas utiliser notre Site.

Informations générales

Le responsable de traitement des données personnelles est le syndicat des professionnels de l’immobilier (l’Unis)

Le Site unis-immo.fr collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le site. 

Canaux de collecte, type de données collectées, fondement juridique et finalités du traitement

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

Lors de la navigation sur le site internet www.unis-immo.fr
  • Données collectées : Adresse IP et celle de votre appareil, informations recueillies par les cookies
  • Fondement juridique du traitement des données : Consentement via le bandeau de gestion des cookies
  • Finalités du traitement : Connaissance de l’Utilisateur, analyse de données de connexion et de navigation.
Lors de la création du compte adhérent
  • Données collectées : Nom, prénom, adresse postale et mail, adresse de facturation et de livraison et numéro de téléphone
  • Fondement juridique du traitement des données : Consentement 
  • Finalités du traitement : Vérification, identification et authentification des données transmises, Gestion du fichier clients et prospects.
Via les formulaires de contact disponibles sur le Site
  • Données collectées : Nom, prénom, adresse postale et mail, adresse de facturation, et de livraison et numéro de téléphone (portable), historique de commande
  • Fondement juridique du traitement des données : Consentement – exécution d’un contrat
  • Finalités du traitement : Vérification, identification et authentification des données transmises.
Lors de l’inscription à la e-letter Adresse mail Consentement Mener des actions et de marketing par mail, Gestion du fichier prospects.
  • Données collectées : Adresse mail
  • Fondement juridique du traitement des données : Consentement
  • Finalités du traitement : Mener des actions de marketing par mail, Gestion du fichier prospects.
Lors d’une participation à un jeu/concours, enquêtes de satisfaction, sondages
  • Données collectées : Nom, prénom, adresse email, date de naissance, contenu lié à la participation (photographies, vidéos, avis, commentaires etc.), ID Facebook
  • Fondement juridique du traitement des données : Consentement
  • Finalités du traitement : Remise des gains, Analyser le degré de satisfaction des clients afin d’améliorer la qualité des produits ou connaître les préférences des clients
Lors d’une autorisation accordée à des tiers à nous transmettre des données
  • Données collectées : Le contenu des données fournies à ces tiers
  • Fondement juridique du traitement des données : Consentement
  • Finalités du traitement : Diffusion sur le Site des données fournies à ces tiers

Durée de conservation des données

Statistiques de mesure d’audience et des données de fréquentation brutes du Site, utilisation de cookies et autres traceurs placés sur l’ordinateur de l’utilisateur
  • Durée de conservation dans la base de donnée : Durée n’excédant pas 13 mois
  • Archivage : n/a
  • Observations : Des analyses de données peuvent être effectuées à des fins d’analyse de notre activité et des fins statistiques. A l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
Traitement d’un litige
  • Durée de conservation dans la base de donnée : Conservation pour la durée nécessaire au traitement du litige
  • Archivage : 5 ans
  • Observations : n/a
Envoi de message par email/Newsletters
  • Durée de conservation dans la base de donnée : 3 ans à compter de la dernière activité ou au retrait du consentement
  • Archivage : n/a
  • Observations : La dernière activité consistera, au clic sur un lien hypertexte contenu dans un courrier électronique
Concours et jeux
  • Durée de conservation dans la base de donnée : 6 mois après la fin du concours ou du jeu
  • Archivage : n/a
  • Observations : Cette durée de conservation concerne uniquement les données recueillies nécessaires pour la fourniture du lot
Sondage et enquêtes de satisfaction
  • Durée de conservation dans la base de donnée : 5 ans à compter de la fin du sondage ou de l’enquête 
  • Archivage : n/a
  • Observations : 

Afin de satisfaire à ses obligations administratives, légales, comptables et fiscales, les données collectées pourront faire l’objet d’un archivage et être conservées au-delà des délais précités, conformément à la législation en vigueur.

Dans un second temps, indépendamment de la durée de conservation nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement des données, il peut être justifié que nous archivions vos données pendant une durée limitée, de manière sécurisée et avec un accès restreint, pour différentes raisons :

  • Pour respecter une obligation légale de conservation de données (la conservation de données personnelles à but comptable est par exemple de 10 ans).
  • Pour se prémunir contre une éventuelle action en responsabilité suite au traitement de vos données personnelles. Afin de gérer des précontentieux et contentieux, nous pouvons archiver vos données à des fins de preuve pendant la période durant laquelle notre responsabilité pourrait être engagée (durée de la prescription liée : civile, commerciale, etc.).

Une fois la durée de conservation imposée par la loi écoulée et les éventuelles actions prescrites, il sera procédé à la suppression ou anonymisation de vos données personnelles.

Sécurité des données

En notre qualité de responsable du traitement, nous prenons toutes les précautions raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles en mettant en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques et exigeons de nos partenaires et prestataires qu’ils en fassent de même.

L’accès à vos données personnelles est limité pour empêcher tous accès non autorisé, toute modification, interférence, perte et/ou abus. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne pouvons pas garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage de vos données personnelles sur Internet dans la mesure où Internet n’est pas un environnement suffisamment sûr et sécurisé.

Utilisation des données personnelles en lien avec les Réseaux sociaux

L’Unis n’est pas responsable de la collecte ou du traitement illicite des données personnelles réalisés par les réseaux sociaux que nous utilisons tels que Linkdin, X, Facebook et Youtube.

Les informations recueillies par l’Unis pour son propre compte en lien avec les réseaux sociaux sont régies par les présentes conditions. L’Unis n’est pas responsable de l’utilisation ultérieure qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles de nos différents partenaires (ex. : Facebook, Linkdin, etc.) afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par ces tiers. Vous pourrez également paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données.

Plug-in ou modules sociaux

Notre site utilise des « plug-in » ou modules sociaux. Il s’agit notamment des boutons « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Twitter, Google+…. que vous pouvez trouver sur notre Site.

Ils vous permettent de partager des informations provenant de notre Site avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page de notre Site contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie avec les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) qui sont alors informés que vous avez accédé à la page correspondante de notre Site consulté, et même si vous n’êtes pas connecté à votre compte Facebook. Par exemple : Si vous êtes connecté à un réseau social lors de votre navigation sur notre Site, les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés pourront faire mention de votre visite dans votre compte sur les réseaux sociaux.

Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter notre Site.

Exercice des droits à la protection des données personnelles

Les données obtenues sont nécessaires pour :

  • Les inscriptions et invitations aux Universités de la Copropriété
  • L’envoi des livrets Université de la Copropriété au format PDF
  • L’envoi d’un dossier adhésion La diffusion d’un CV et lettre de modification via notre cvthèque accessible par nos adhérents et partenaires en recherche de candidatures

Les données à caractère personnel pourront être transmises à :

  • Nos adhérents
  • Nos partenaires

Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de l’adhésion à l’UNIS, et dans le respect des règles en matière de prescription

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à webmaster@unis-immo.fr [1].

Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr

[1] Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le simple consentement du client (Exemple : prospects), c’est-à-dire lorsque traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (cf Circulaire UNIS, § Licéité du traitement).